1. OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société I-Deasign (Madureira Fabien) s’engage à fournir au Client les prestations de services (ci-après dénommées les « Prestations »), conformément aux modalités définies ci-après. Sauf accord écrit spécifique, ces conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations réalisées par I-Deasign.
La relation entre le Client et I-Deasign sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur à la date de conclusion du contrat. La proposition technique et commerciale établie par I-Deasign constitue une offre de contracter, valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Le contrat est formé par la signature du Bon de commande (devis) et l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant dans la proposition. La signature du Bon de commande/Devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
2. DÉFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura, dans tout document contractuel, la signification qui lui est attribuée ci-après :
3. DURÉE DES PRESTATIONS
Chaque Condition Particulière précise la durée et la date d’entrée en vigueur spécifiques à la fourniture des Prestations sélectionnées par le Client. À défaut de cette précision, les Contrats prennent effet à leur date de signature par les parties et demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations concernées.
Pour les prestations continues, le Contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour une période supplémentaire de 12 mois, sauf si l’une des parties y met fin en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au moins 90 jours avant la date anniversaire du contrat.
4. COLLABORATION
Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir des informations de manière régulière et proactive. En particulier, le Client doit mettre à la disposition de I-Deasign (Madureira Fabien) les informations et documents nécessaires à l’exécution des Prestations (Données, Matériel, personnel, etc.) dans les délais impartis, et informer I-Deasign en temps utile de toute difficulté pouvant impacter le projet.
Si cela est nécessaire, le client désignera un Chef de projet. Des réunions périodiques (physiques ou téléphoniques) seront organisées pour suivre l’évolution des Prestations par rapport au planning convenu. La fréquence de ces réunions sera, le cas échéant, précisée dans les Conditions Particulières.
Si l’exécution des Prestations nécessite une intervention dans les locaux du Client, I-Deasign bénéficiera d’un accès facilité aux locaux et aux ressources informatiques du Client, dans le respect des horaires de travail, ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client.
Le Client garantit la compétence et la disponibilité de son Chef de projet, et s’engage à valider en temps utile tous les documents (y compris les versions intermédiaires) soumis à son approbation ou avis. Le Client doit formuler par écrit toute observation qu’il juge utile dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise des documents. À défaut, le Client sera considéré comme les ayant approuvés. Si une prestation nécessite une validation, l’absence de validation dans les délais impartis exonère I-Deasign de toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution des Prestations et du non-respect du calendrier initialement prévu. Il en va de même si le client ou son responsable de projet ne réponds ou ne fournis plus les informations nécessaires pour l’avancement du projet.
5. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les conditions de fourniture des Prestations par I-Deasign (Madureira Fabien), ainsi que les délais et le planning de réalisation, sont définis dans les Conditions Particulières. Il est expressément convenu entre les parties que les délais de fourniture des Prestations sont indicatifs. Le respect du planning par I-Deasign dépend du respect par le Client des délais de fourniture des Données, du Matériel, ainsi que des validations et réceptions qui lui incombent.
Le Client est seul responsable du Matériel, dont la fourniture n’est en aucun cas incluse dans le périmètre des Prestations.
Le Client s’engage expressément à utiliser les Sites fournis conformément à l’ensemble des documents contractuels, en particulier en respectant les Spécifications, limites, contraintes techniques et normes définies dans ces documents.
Les Prestations seront déterminées en fonction des besoins du Client, détaillées dans le Bon de commande ou Devis, et pourront inclure les services suivants :
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6. RECETTE ET LIVRAISON
I-Deasign informera le Client de la livraison du Site ou des Prestations concernées via un bon de livraison et un devis transmis au Client. La date de livraison de la Prestation, du Site ou des éventuelles versions intermédiaires sera celle indiquée sur le bon de livraison et le devis.
I-Deasign disposera alors de trente (30) jours pour effectuer les corrections nécessaires et rétablir la conformité du Site ou de la Prestation par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges. La levée de la dernière réserve par le Client vaudra acceptation définitive de la Prestation ou du Site. Chaque nouvelle réserve communiquée par le Client fera repartir un nouveau délai de trente (30) jours pour permettre à I-Deasign de corriger les éléments en question.
6. RECETTE ET LIVRAISON
I-Deasign informera le Client de la livraison du Site ou des Prestations concernées via un bon de livraison et un devis transmis au Client. La date de livraison de la Prestation, du Site ou des éventuelles versions intermédiaires sera celle indiquée sur le bon de livraison et le devis.
I-Deasign disposera alors de trente (30) jours pour effectuer les corrections nécessaires et rétablir la conformité du Site ou de la Prestation par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges. La levée de la dernière réserve par le Client vaudra acceptation définitive de la Prestation ou du Site. Chaque nouvelle réserve communiquée par le Client fera repartir un nouveau délai de trente (30) jours pour permettre à I-Deasign de corriger les éléments en question.
7. PROPRIÉTÉ
Le Client reste le seul propriétaire des Données fournies à I-Deasign (Madureira Fabien) pour l’exécution des Prestations, ainsi que de celles auxquelles I-Deasign pourrait avoir accès durant le projet. Le Client est également propriétaire du nom de domaine réservé en son nom, I-Deasign agissant uniquement en tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de gestion des noms de domaine. L’indisponibilité d’un nom de domaine commandé n’annule pas automatiquement les autres Prestations commandées.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations réalisées par I-Deasign pour le Client demeurent la propriété exclusive de I-Deasign. En l’absence de cession expresse, le Client bénéficie, après paiement intégral, d’une licence d’utilisation perpétuelle sur les droits de propriété intellectuelle développés pour lui et nécessaires au bon fonctionnement du Site, conformément aux termes du Contrat. Cette licence exclut toutefois tout autre droit, tel que la commercialisation, la décompilation, l’adaptation, etc.
Dans tous les cas, I-Deasign conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, procédés, et outils logiciels développés ou utilisés pour l’exécution des Prestations.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
En cas de cession de droits comme mentionné précédemment, la propriété ne sera transférée au Client qu’après le paiement complet. Par paiement complet, les parties entendent le règlement intégral de toutes les sommes dues à I-Deasign (Madureira Fabien), incluant les frais accessoires et les taxes. En l’absence de paiement total, le Client s’engage à restituer les éléments livrés et à couvrir les éventuels frais de remise en état ou de retour. Dans ce cas, les acomptes reçus par I-Deasign resteront acquis à titre définitif.
À partir de la date de livraison, le Client assume les risques de perte ou de dommage concernant les éléments remis par I-Deasign dans le cadre des Prestations, sans préjudice des garanties applicables telles que décrites ultérieurement. Avant cette date, le Client ne sera responsable des pertes ou dommages que si ceux-ci sont causés par sa faute.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1. Prix : Les Prestations fournies par I-Deasign (Madureira Fabien) seront facturées au Client selon les tarifs indiqués sur le devis. Les prix mentionnés sont Hors Taxe car TVA non applicable. Sauf exceptions précisées dans les présentes, toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur au moment de la demande de la prestation supplémentaire, et non au tarif en vigueur au moment de la commande initiale.
Un acompte sera requis par I-Deasign au début de la mission (sauf négociation contraire), laquelle ne commencera qu’après réception de cet acompte. Le prix a été déterminé en fonction de l’estimation du travail, du volume et des compétences nécessaires pour chaque phase identifiée afin de répondre aux besoins du Client. Toute modification ou évolution des demandes du Client, ainsi que le dépassement du temps de travail prévu, entraîneront des ajustements, notamment financiers, qui seront notifiés au Client selon le tarif en vigueur au moment de la modification. En l’absence d’accord sur ces modifications et leurs conséquences dans le délai précisé à l’article 4 ci-dessus, I-Deasign pourra suspendre la réalisation des Prestations et livrer au Client le travail réalisé jusqu’à cette date, sous réserve du paiement du prix.
Pour les prestations continues, le prix est établi sur une base forfaitaire annuelle et fera l’objet de factures annuelles payables à l’avance à chaque date anniversaire du contrat. À chaque date anniversaire, le prix pourra être révisé mais le client sera prévenu au minimum 3 mois avant afin de permettre une négociation.
Les frais supplémentaires (tels que déplacement, logement, restauration, etc.) engagés par I-Deasign pour la réalisation des Prestations seront facturés en supplément du prix convenu, sauf précision contraire dans le devis. Ces frais devront être réglés par le Client immédiatement sur demande de I-Deasign.
En cas de demande de transfert du Site vers un autre prestataire, I-Deasign s’engage à réaliser ce transfert à un prix ne dépassant pas 20 % du montant total payé par le Client pour les Prestations, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations financières envers I-Deasign.
9.2. Facturation et paiement : Les prix indiqués dans le devis seront facturés selon les modalités précisées dans ces Conditions. Sauf clause contraire, le paiement devra être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Toute somme non réglée à la date d’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité équivalente à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client ne pourra invoquer aucun motif pour différer ou modifier les conditions de paiement, y compris une contestation concernant la qualité ou la conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée sans effet, I-Deasign pourra suspendre l’exécution de ses obligations, notamment en interrompant l’hébergement, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou de demander la résiliation ou la résolution du contrat.
10. GARANTIES
Engagement de I-Deasign :
I-Deasign s’engage à faire tout son possible pour corriger, neutraliser ou contourner les Anomalies signalées par le Client, sous réserve que (i) l’Anomalie ne soit pas causée par une utilisation non conforme de la part du Client ou par d’autres facteurs échappant au contrôle de I-Deasign, et (ii) que les conditions techniques ayant conduit à l’Anomalie aient été clairement communiquées à I-Deasign. Cette garantie est valable pour une période de soixante jours à compter de la date de livraison et exclut notamment les dysfonctionnements dus au Matériel, aux Données, ou aux réseaux de télécommunications du Client.
Exclusions de garantie :
Sont expressément exclus de toute garantie :
L’utilisation des Sites dans des locaux ne répondant pas aux exigences techniques nécessaires pour éviter leur détérioration.
Toute demande de modification du Site par le Client après la levée de réserves, si cette modification ne concerne pas une Anomalie.
L’utilisation des Sites de manière non conforme à leur destination, ou ne respectant pas les instructions fournies par I-Deasign ou spécifiées dans les Spécifications, y compris les configurations minimales requises en termes de matériels et logiciels.
Toute intervention, correction, décompilation, migration, modification ou tentative de modification, totale ou partielle, des Sites par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit préalable de I-Deasign.
Les défaillances ou variations de courant électrique, les interruptions du service de connexion Internet, les congestions de bande passante, ou l’introduction de virus.
Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement aux échéances convenues.
Procédure d’intervention :
Les demandes d’intervention doivent être adressées à I-Deasign principalement par courrier électronique (contact@i-deasign.com) ou, à défaut, par téléphone. Le délai indicatif pour la prise en compte des demandes est de douze heures ouvrables. Après un premier diagnostic, I-Deasign fournira une estimation du délai de résolution.
Facturation des interventions non couvertes par la garantie :
Si la demande d’intervention ne relève pas de la garantie telle que décrite ci-dessus, I-Deasign se réserve le droit de facturer au Client, en plus des frais de déplacement et de séjour, le temps passé par ses collaborateurs, au tarif en vigueur au moment de l’intervention.
11. RESPONSABILITÉ
Il est convenu entre les parties que I-Deasign (Madureira Fabien) est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. En conséquence, la responsabilité de I-Deasign ne peut être engagée simplement en raison de l’absence d’atteinte d’un résultat spécifique.
Seuls les dommages directs peuvent donner lieu à réparation. Les dommages indirects, tels que les préjudices commerciaux, la perte de clientèle, les troubles commerciaux, la perte d’image de marque, la perte de bénéfices, la perte de données, ou la perte de trafic, qu’ils concernent le Client, ses utilisateurs, ses clients ou des tiers, ne sont pas susceptibles d’être réparés par I-Deasign.
En cas de mise en place de campagnes publicitaires (telles que « Google Ads »), le Client doit vérifier, sur son espace utilisateur configuré par I-Deasign, les éléments de la campagne (budget, calendrier, etc.) avant d’effectuer tout paiement. Toute erreur détectée doit être signalée immédiatement à I-Deasign. Le paiement effectué par le Client pour la campagne vaut acceptation de la commande. I-Deasign ne pourra être tenu responsable des erreurs de configuration après validation par le Client.
Le Client est entièrement responsable des données et du contenu diffusé sur le Site, et doit veiller en permanence à leur légalité et validité. Il garantit I-Deasign contre toute réclamation de tiers à ce sujet et indemnisera I-Deasign pour toutes les conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris frais de justice et honoraires d’avocat) d’une telle réclamation.
Le Client est responsable de l’utilisation du ou des Sites, de leur contenu, et de leur conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il assumera les dommages que le ou les Sites pourraient subir ou causer.
Le Client détient ou cède tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et données associées, même si des tiers ont participé directement ou indirectement à leur conception ou réalisation.
Le Client reconnaît que les fluctuations de bande passante, les interruptions temporaires des serveurs et les aléas des fournisseurs d’accès à Internet peuvent entraîner des interruptions dans les Prestations fournies.
Le traitement des données personnelles sur un site internet nécessite une déclaration préalable auprès de la CNIL, pour laquelle le Client est seul responsable.
En tout état de cause, I-Deasign pourra éviter toute action en responsabilité pour non-conformité ou vice en remplaçant ou en corrigeant la Prestation défaillante ou l’élément défaillant de la Prestation.
En aucun cas, la responsabilité de I-Deasign ne pourra dépasser la moitié du montant payé par le Client en contrepartie des Prestations concernées. Pour les Prestations continues, la responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée au cours des six mois précédant la survenance du dommage.
12. GARANTIE D’ÉVICTION
I-Deasign garantit le Client contre toute revendication de tierce personne relative aux droits de propriété intellectuelle concernant les Prestations réalisées, dans la limite des droits consentis au Client par I-Deasign en vertu des présentes conditions. Parallèlement, le Client garantit I-Deasign contre toutes revendications de tierce personne relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant les Données fournies, directement ou indirectement, par le Client pour la réalisation des Prestations.
13. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre Partie. Ces précautions devront être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Le Client est informé que les techniques, méthodes et outils de programmation contenus dans le Site ou les Prestations, dont il n’est pas propriétaire, sont couverts par le secret professionnel et doivent être maintenus dans la plus stricte confidentialité.
14. SOUS-TRAITANCE
I-Deasign se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute entreprise ou partenaire de son choix, sous réserve que la sous-traitance ne nuise pas à la qualité des Prestations fournies au Client et que I-Deasign demeure responsable de l’exécution des Prestations sous-traitées.
15. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, après une tentative de règlement amiable entre les parties et trente (30) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En outre, I-Deasign a le droit de résilier ou de résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de défaut de paiement qui n’aurait pas été remédié dans un délai de dix (10) jours.
16. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations issues des contrats signés entre I-Deasign et le Client. Si les cas de force majeure persistent au-delà de soixante (60) jours, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des deux parties. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des Prestations.
17. CESSION
Il est expressément convenu que les contrats relatifs aux Prestations ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.
18. NON SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’I-Deasign pendant toute la durée du contrat et pendant un an après la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
19. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
I-Deasign pourra utiliser le nom et le logo du Client, ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale, y compris sous forme d’hyperlien vers le site web du Client.
20. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
21. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. TOLÉRANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
23. PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
24. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions ainsi que toutes opérations qui y sont visées sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la rupture du contrat, et ce, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défenseurs.
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